La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit plusieurs droits en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) :
- L’extension de l'accès à l’AMP aux femmes non mariées et aux couples de femmes ;
- La possibilité de conserver et d’utiliser les tissus germinaux à des fins de restauration de la fertilité et de restauration de la fonction hormonale[1];
- Le recueil ou le prélèvement et la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une AMP, pour raison non médicale. Dans le présent rapport, cette activité est nommée « autoconservation des gamètes pour raison non médicale »[2]. Sa mise en œuvre a débuté le 1er janvier 2022 ;
- La fixation par décret de conditions pour bénéficier d’une AMP[3];
- La possibilité, pour les personnes majeures conçues par AMP avec tiers donneur de demander d’avoir accès aux données non identifiantes (DNI) et aux données identifiantes, DI du ou des tiers donneurs. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
- Jusqu’au 1er septembre 2022 : pas de changement de régime des tiers donneurs (ils ne consentaient pas à la transmission de leurs DI et DNI)
- A compter du 1er septembre 2022,
- Le consentement à la transmission des DI et DNI est devenu une condition expresse du don ;
- Les personnes majeures nées d’un don de gamètes ou d’embryons peuvent formuler une demande d’accès aux DI et DNI du ou des tiers donneurs, en s’adressant à la CAPPADD[4];
- L’Agence de la biomédecine est en charge du « Registre de donneurs de gamètes et d’embryons ». Ce registre a pour objectifs :
- D’être en mesure de faire le lien entre un tiers donneur et une personne née de don, de façon à transmettre les informations des tiers donneurs à la CAPADD*, qui fait droit aux demandes des personnes nées de don ;
- De permettre à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions prévues par la loi de bioéthique (pas plus de 10 enfants nés avec les gamètes d’un même donneur).
- Du 1er septembre 2022 au 31 mars 2025
- Les gamètes et embryons issus des donneurs « ancien régime » sont prioritairement attribués.
- Le 30 mars 2025 :
- Les gamètes et les embryons destinés au don et issus de tiers donneurs n’ayant pas consenti à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don seront détruits.
- A compter du 31 mars 2025 : :
- Seuls les gamètes et les embryons issus de tiers donneurs qui ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité aux personnes nées de leur don pourront être délivrés.
[1] Article L.2141-11 du CSP
[2] Article L.2141-11 du Code de la santé publique
[3] Décret no 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation
[4] CAPADD : Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
A la suite de la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique dont l’application a été accompagnée par des crédits importants spécifiquement alloués, le ministre des solidarités et de la santé a demandé à l’Agence de la biomédecine de mettre en place et d’animer un comité national chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi, dans le domaine de l’AMP.
Le comité national de suivi s’est réuni 6 fois entre le 15 novembre 2021 et le 12 juin 2023. Il rassemblait l’ensemble des parties prenantes pour suivre l’évolution de la situation, être à l’écoute des préoccupations du terrain et identifier les difficultés susceptibles de donner lieu à des mesures d’amélioration.
Pour mesurer l’impact de la nouvelle loi de bioéthique sur l’activité, dans le cadre du comité de suivi, l’Agence de la biomédecine a mené des enquêtes auprès des centres autorisés pour les activités de don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) et d’autoconservation de gamètes pour raison non médicale. Les résultats de ces enquêtes sont rapportés dans les chapitres correspondants (Don de spermatozoïdes ; Don d'ovocytes).
Le comité de suivi de la loi est désormais remplacé par le comité de suivi du plan ministériel Procréation, embryologie et génétique humaines. Les enquêtes sont poursuivies dans le cadre de ce comité.