Une personne majeure peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinico-biologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation[24].
Les conditions d’âge requises pour en bénéficier sont fixées par un décret en Conseil d'Etat : du 29ème au 37ème anniversaire pour les ovocytes et du 29ème au 45ème anniversaire pour les spermatozoïdes[25].
Etaient réputés autorisés, par décret, à compter du 31 décembre 2021, les centres déjà autorisés aux activités relatives au don d’ovocytes, au don de spermatozoïdes et/ou à la conservation des gamètes et tissus germinaux en application de l’article L. 2141-11 (autoconservation pour raison médicale)[26].
Le nombre de demandes d’autoconservation des ovocytes a surpris par son ampleur, alors que celui de spermatozoïdes est restée confidentiel, logique eu égard à la baisse de fertilité liée à l’âge, plus jeune et plus flagrante, chez les femmes.
Les enquêtes menées par l’Agence de la biomédecine dans le cadre du Comité national de suivi de loi en matière d’AMP (cf. chapitre « Mise en œuvre de la loi de bioéthique » apportent des informations complémentaires à celles produites par le registre, pour l’année 2022 en matière d’autoconservation des ovocytes :
- Le nombre de demandes d’autoconservation des ovocytes a surpris par son ampleur : près de 11 500 demandes ont été formulées depuis la promulgation de la loi jusqu’au 31 décembre 2022. Parmi elles sont comptabilisées des demandes en doublon (ou plus) dont on ne connait pas l’ordre de grandeur. En effet, en raison du long délai de prise en charge, certaines femmes se sont adressées à plusieurs centres en même temps.
- Près de 4 800 premières consultations ont été réalisées, nombre stable chaque trimestre de l’année 2022. Au 1er semestre 2023, le nombre de premières consultations a augmenté de 45%.
- Les délais de prise en charge - entre la demande de rendez-vous et la conservation - étaient hétérogènes sur le territoire, avec une concentration des demandes en Ile de France. Les centres interrogés rapportaient, au 31 décembre 2022 des délais moyens
- De 8 mois en moyenne au niveau national
- De 14 mois en moyenne en Ile de France.
- Le nombre de conservations réalisées a augmenté chaque trimestre de l’année 2022 avec un total de 1759 nouvelles conservations (Tableau AMP74).
[24] Article L. 2141-12 du CSP
[25] Art. R. 2141-37 du CSP
[26] Décret no 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
